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Guide de fonctionnement du Comité de Situations Complexes

 

Le processus d'orientation d'une situation est détaillé dans ce schéma-ci

Pour consulter la fiche de saisine, cliquez ici

Pour participer aux prochains Comité de situations complexes, remplissez le doodle

 

 

CADRE

 

- Cadre légal :

 

  • o Article L. 113-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) donnant définition de MAIA
  • o Article L. 14-10-5 du CASF fixant les modalités de financement des MAIA
  • o Article L.1431-2 du Code de la santé publique élargissant les missions et compétences des ARS qui financent les dispositifs et s’assurent du respect du cahier des charges MAIA

 

- Cadre règlementaire :

 

  • o Décret n°2011-1210 du 29 septembre 2011 approuvant le cahier des charges MAIA
  • o Chaque année, une circulaire fixant les conditions du déploiement des nouveaux dispositifs MAIA
  • o L’arrêté du 16 novembre 2012 fixant le référentiel d’activités et de compétences des gestionnaires de cas

 

 

FONCTIONNEMENT

 

Participants et votants / Qui ?

 

  • Tous les professionnels participants à ce comité sont tenus à la confidentialité. L’ensemble des éléments échangés relèvent des règles de protection relatives au secret professionnel. Ces informations ne peuvent être transmises sans l’accord préalable et explicite de la personne concernée.
  • - Equipe au service de la MAIA : pilote et gestionnaires de cas (GC)
  • - Acteurs du territoire :
  • o les professionnels à l’origine des orientations, dans la mesure du possible (un échange téléphonique pendant le comité peut être envisagé en cas d’impossibilité de déplacement)
  • o ayant des compétences médicale, sanitaire, médico-sociale, sociale et/ou administrative
  • o les seuls à pouvoir voter : une personne/une voix

- Professionnels exerçant hors territoire : peuvent être invités et participer au Comité. Cependant, lors du vote,
leur voix sera consultative, et non décisive.
- Organisation en Collèges de compétences professionnelles (EN COURS) :

  • o Plusieurs niveaux possibles dans un 1er temps :
  • - Restreint : équipe MAIA
  • - Elargi : un acteur/compétence : médicale, médico- sociale, sanitaire ou paramédicale, sociale ou autre (administrative, ...)
  • - Ouvert : à partir du 2ème acteur/compétence
  • o Objectif : assurer une représentativité équilibrée entre les différentes compétences professionnelles et permettre une participation alternée

 

Ordre du jour - Objectifs / Quoi ?

- Echanger ensemble sur les situations estimées complexes par les professionnels.
- Cette complexité peut être de 2 ordres :

  • o Au sens de la gestion de cas (cf critères nationaux) :
  • - l’objectif est alors de valider la proposition d’inclusion, ou non,
  • - en cas d’inclusion, celle- ci sera ensuite confortée, ou non, par les GC au regard des critères de complexité éprouvés auprès de la personne lors des premières visites à domicile (nombre variant selon les situations)
  • o ne répondant pas aux critères nationaux de la GC mais revêtant cependant un caractère complexe :
  • - l’objectif est alors d’échanger entre professionnels, de croiser les regards et de proposer des solutions

 

Organisation / Comment ?

- Modalités :

 

  • o Animation : pilote
  • o Co- animation : GC

- Priorisation : Dans le cadre de l’ouverture du Comité et au besoin, la priorité de traitement sera donnée aux situations à destination du service de GC
- Déroulé : une vingtaine de minutes par situation

  • o Présentation de la situation ANONYMISEE: 5 minutes environ
  • o Echanges libres, uniquement, sur la question de l’inclusion, ou non : 10 minutes environ
  • o Tour de table : prise de parole individuelle
  • o Validation collégiale et partagée

- Décrire la situation orientée :

  • o dans la mesure du possible, par les professionnels orienteurs,
  • o ou, pour les situations orientées vers le service de GC seulement et si nécessaire, par le GC qui pourra alors réaliser une pré- évaluation en contactant en amont le (ou les) professionnel(s) orienteur(s) si et
  • seulement si un des critères n’est pas coché (pas de remise en cause de l’évaluation du professionnel orienteur)

 

- Consignes :

 

  • o Pour les orientations vers le service de GC :
  • - S’attacher aux critères nationaux
  • - Se questionner sur la plus- value du GC
  • o En cas de litige pour la décision d’inclusion ou non, la décision incombera au service en responsabilité de l’accompagnement donc au service de GC (au service des acteurs du territoire), correspondant au Collège restreint
  • o Pour le fonctionnement global du comité : s’appuyer sur l’évaluation (ou les évaluations) du (ou des) professionnel(s) orienteur(s) et strictement sur les éléments connus

 

Lieu / Où ?

 

- Chez les acteurs du territoire : itinérance en proximité permettant d’associer éventuellement au temps de travail un temps de visite de la structure ou de l’établissement, quand cela est possible et souhaité
- Alternance équitable entre les 2 départements du territoire (22/29)

 

Fréquence / Quand ?

 

- 1/mois (après tous les 15 jours en phase expérimentale)
- Fréquence à ajuster au besoin en se laissant la possibilité :

  • o Si pas d’orientation :
  • - D’annuler
  • - De maintenir le comité pour échanger, partager avec les acteurs sur la complexité rencontrée sur le territoire et éventuellement sur des situations estimées/vécues/ressenties comme complexes
  • o Si plus de 10 d’orientations :
  • - D’ajouter un comité supplémentaire entre 2 dates, sous réserve de disponibilité de partenaires

 

Format / Combien ?

 

- Maximum 12 participants pour favoriser la circulation de la parole
- Il est important que les professionnels s’inscrivent en amont afin d’avoir un nombre de participants adapté : la priorité sera donnée à une représentativité équilibrée par compétence
- Maximum de 10 situations étudiées / comité (5 inclusions maximum / GC / mois)
- Durée 2h / comité / mois ajustable
- Orientations reçues au plus tard une semaine ou 5 jours ouvrés minimum avant le comité, soit le vendredi le précédant (temps en amont pour compléter les éléments avec les professionnels intervenant autour de la personne)
- Projet de constitution de Collèges représentatifs en cours

 

 

OBJECTIFS GENERAUX

 

Pourquoi ?

- Répondre aux besoins des professionnels, et donc des personnes, en trouvant des solutions adaptées
- Partager autour de situations territoriales complexes
- Associer les acteurs du territoire à l’inclusion dans ce service « au service » des acteurs du territoire
- Développer progressivement les co- orientations quand plusieurs professionnels interviennent auprès d’une personne
- Appréhender le service de GC (missions, contraintes, limites ...)
- Valider l’inclusion de façon collective et partagée
- Identifier la gradation de la complexité territoriale et les modalités de réponse envisageables
- Alimenter l’analyse des parcours complexes :

  • o Analyser de façon partagée ces situations territoriales
  • o Identifier les ferments de la complexité
  • o Travailler ensemble aux leviers permettant de neutraliser les ruptures de parcours

- Faire remonter les constats partagés au niveau tactique afin de préciser ensemble les axes de travail, les limites, manques et/ou dysfonctionnements territoriaux
- Puis faire remonter ces éléments en table de concertation stratégique départementale (où siègent décideurs et financeurs)
- Renforcer l’interconnaissance
- S’approprier la philosophie MAIA (coresponsabilité, dynamique collective territoriale)