Méthode d'Action pour l'Intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'Autonomie
Bien Vieillir en Centre Ouest Bretagne
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AIDE À LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ (ACS)

 
QU'EST CE QUE C'EST ?

 

C'est une aide financière qui contribue au paiement de la cotisation à une complémentaire santé.

 
POUR QUI ?

 

Pour bénéficier de l'ACS, il faut être de nationalité française ou en situation régulière et résider de façon stable en France (depuis plus de 3 mois).

Les ressources du foyer, évaluées sur les 12 derniers mois, doivent être comprises entre le plafond de ressources de la CMU-C et ce même plafond majoré de 35%.

 

POUR QUELS DROITS ?

 

  • tarifs médicaux sans dépassement d'honoraires,
  • dispense totale d'avance des frais pour les dépenses de santé,
  • exonération de la participation forfaitaire de 1€ et des franchises,
  • réduction des tarifs de l'électricité et du gaz.
 
COMMENT ?

 

En faire la demande par le formulaire accessible sur CMU.fr - ACS.

Si les conditions d'attribution sont remplies, la personne reçoit une attestation-chèque à remettre à un organisme complémentaire proposant l'un des contrats sélectionnés au titre de l'ACS.

 

OÙ SE RENSEIGNER ?

 

Sur CMU.fr

Ou sur www.ameli.fr.