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CONGÉ DE PROCHE AIDANT

 

QU'EST CE QUE C'EST ?

 

Le congé de proche aidant (anciennement dénommé congé de soutien familial) permet à un salarié de droit privé de suspendre ou réduire son activité professionnelle pour accompagner un proche qui souffre d’une perte d’autonomie importante.

La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, complétée par un décret du 18 novembre 2016 entré en application le 1er janvier 2017, a réformé ce congé. La loi a élargi le périmètre des salariés pouvant bénéficier de ce congé. Elle a également assoupli les modalités de recours et d'utilisation du congé.

La durée maximale du congé est de 3 mois, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière professionnelle. Le maintien dans l’emploi est garanti. Depuis la loi d'adaptation de la société au vieillissement, le congé peut être fractionné. La durée minimale de chaque période de congé est fixée à une journée. Le congé peut également être transformé en période de travail à temps partiel, sous réserve de l'accord de l'employeur.

La durée d’un an vaut pour un congé pris à temps plein. Lorsque le congé est transformé en temps partiel, la période est naturellement plus longue, elle peut être de 5 ans lorsque la personne travaille à 80%.

 

POUR QUI ?

 

La personne aidée peut être son conjoint, concubin ou PACS, son descendant, son ascendant ou son collatéral (frère, sœur) ainsi que ceux de son conjoint.

Le congé de proche aidant est ouvert au salarié, justifiant d'une ancienneté minimale d'un an dans l'entreprise, qui aide un proche âgé ayant un handicap ou une perte d'autonomie particulièrement grave. Ce proche peut être :

  • le conjoint du salarié, son concubin, son partenaire lié avec lui par un PACS (PActe Civil de Solidarité),
  • un ascendant ou un collatéral jusqu'au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS.
  • une personne âgée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. 

Le proche âgé doit résider en France de façon stable et régulière. Il peut vivre à domicile ou en établissement, avoir un taux d'incapacité supérieur à 80% ou un niveau de perte d'autonomie évalué en GIR 1, 2 ou 3.

 

COMMENT EN BÉNÉFICIER ?

 

Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de sa volonté de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de soutien familial. Le courrier est adressé au moins un mois avant le début du congé. Le délai est abaissé à 15 jours pour une demande de renouvellement du congé ou de l'activité à temps partiel.

Aucun délai de prévenance n'est exigé en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente de l'aidant, decessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne aidée par le salarié. En cas de fractionnement du congé, l'aidant doit avertir son employeur au moins 48 heures avant chaque période de congé.

L'employeur ne peut pas refuser, ni reporter la date de début du congé si le salarié demande à le prendre en une seule fois à temps plein. En revanche, il n'est pas tenu d'accepter une demande de congé à temps partiel. En cas de refus de l'employeur, seul un congé à temps plein sera donc possible.

La demande de congé de soutien familial doit être accompagnée des documents suivants :

  • déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne avec qui le salarié réside ou avec qui il entretient des liens étroits et stables,
  • déclaration sur l'honneur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien précisant la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé,
  • copie de la décision d'attribution de l'APA au proche âgé, avec un niveau de perte d’autonomie évalué en GIR 1, 2 ou 3.

Le salarié peut mettre fin de manière anticipée ou renoncer à son congé si son proche est pris en charge par une autre personne (proche ou aide à domicile), admis en établissement ou s'il décède. Dans ces situations, le salarié adresse une demande à son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il souhaite bénéficier de ces dispositions. Le délai est réduit à deux semaines en cas de décès de la personne aidée.

 

QUELLE INDEMNISATION ?

 

Aucune indemnisation n'est accordée sauf cas particulier (aidant familial salarié).

 

OÙ SE RENSEIGNER ?

 

Auprès de son employeur.

Pour plus de renseignements ou une aide à la mise en place de ce service, vous pouvez contacter le CLIC de votre secteur :
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