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HABILITATION FAMILIALE

 

QU'EST-CE QUE C'EST ?

 

L'habilitation familiale permet aux proches de représenter une personne incapable de manifester sa volonté, dans tous les actes de sa vie ou pour certains seulement, selon son état.

Cette habilitation n'entre pas dans le cadre des mesures de protection judiciaire même si elle nécessite l'intervention d'un juge car celui-ci n'intervient plus après que quelqu'un a été désigné pour recevoir l'habilitation familiale, contrairement à la sauvegarde de justice, la tutelle et la curatelle.

Une précision : l'habilitation familiale ne met pas fin aux procurations délivrées avant le jugement par la personne à protéger.

 

POUR QUI ?

 

Toute personne qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d'une mesure d'habilitation familiale lorsqu'elle subit une dégradation médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles qui l'empêchent de s'exprimer.

 

COMMENT ?

 

Pour demander une habilitation familiale, il faut d'abord obtenir un certificat médical circonstancié auprès d'un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.

Le certificat circonstancié décrit l'altération des facultés du majeur et l'évolution prévisible, il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté et indique si la personne est en état d'être entendue. Le coût du certificat médical est de 160 €. Des frais de déplacement peuvent s'ajouter. Le certificat est remis au demandeur de la mesure sous pli cacheté, à l'attention exclusive du juge des tutelles ou du procureur de la République.

Seuls les ascendants, descendants, frères et soeurs, conjoints, peuvent saisir le juge des tutelles pour une demande d'habilitation familiale.

 

OÙ SE RENSEIGNER ?

 

La liste des médecins compétents et la demande d'habilitation (Protection des majeurs - Formulaire de requête) est à demander au Tribunal d'instance dont dépend votre domicile.

Pour le trouver cliquez ici.

 

 

Pour plus de renseignements ou une aide à la mise en place de ce service, vous pouvez contacter le CLIC de votre secteur :
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