Méthode d'Action pour l'Intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'Autonomie
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MESURE D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERSONNALISÉE (MASP)

 
 
QU'EST-CE QUE C'EST ?

 

C'est une aide à la gestion des prestations sociales et des ressources, un accompagnement social personnalisé proposé par la Conseil Départemental sous forme d'un contrat avec la personne. Le but est de rétablir une gestion autonome et d'éviter la mise en place d'autres mesures de protection.

 

POUR QUI ? 

 

Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et éprouve des difficultés à gérer ses ressources au quotidien, sans toutefois d'altération de ses capacités mentales.

 

MESURE GRADUELLE ET EVOLUTIVE 

 

La mesure d’accompagnement social personnalisé comprend une intervention sociale graduée selon les difficultés de gestion rencontrées par la personne. Il existe trois niveaux d’accompagnement

  • - La MASP simple : Elle consiste en un accompagnement de la personne sur le plan social et budgétaire (aide à la gestion du budget).
  • - La MASP avec perception et gestion des prestations : en sus de l’accompagnement personnalisé, cette mesure comporte la gestion des prestations du bénéficiaire, soit à sa demande, soit sur proposition du Conseil Départemental, en les affectant en priorité au paiement du loyer et des charges locatives.
  • - La MASP dite « contraignante » (article L. 271-5 du CASF) : Si la personne refuse ou ne respecte pas les clauses du contrat, et qu’elle ne s’est pas acquittée de ses obligations locatives depuis au moins deux mois, le président du Conseil Départemental peut demander au juge d’instance que les prestations sociales soient directement versées au bailleur à hauteur du loyer et des charges dus. La mesure ne peut pas avoir pour effet de priver la personne des ressources nécessaires à sa subsistance et à celle des personnes dont elle a à sa charge. Le président du Conseil Départemental peut à tout moment demander au juge de faire cesser cette mesure.
 
COMMENT ?

 

Signature d'un contrat entre les deux parties pour 6 mois à 2 ans, ce contrat peut être renouvelé par le Conseil Départemental pour une durée totale de 4 ans maximum.

Des frais peuvent être demandés à la personne en fonction de ses revenus.

 
OÙ SE RENSEIGNER ?

 

FINISTERE

Conseil Départemental du Finistère - Direction de l’insertion et de la lutte contre les exclusions
Cellule MASP

32 boulevard Dupleix - CS 29029 - 29196 Quimper Cedex

Tel : 02 98 76 23 85

Plaquette d'information : MASP

 

CÔTES D'ARMOR

U.D.A.F. des Côtes d'Armor (Union Départementale des Associations Familiales)

28, blvd Hérault - B.P. 114 - 22001 Saint-Brieuc Cedex 1

Tel. : 02.96.33.40.76 - Fax. : 02.96.52.00.56

Contact mail : politiquefamiliale.udaf22@wanadoo.fr

 

 

Pour plus de renseignements ou une aide à la mise en place de ce service, vous pouvez contacter le CLIC de votre secteur.