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PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH)

 

QU'EST-CE QUE C'EST ?

 

Anciennement appelée Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP), c'est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie causée par le handicap.

 Elle donne droit à des aides humaines (aide à la toilette...), matérielles (adaptation du logement, aides techniques, transports) et animalières (chien guide), à domicile et en établissement. Elle est soumise au contrôle de son utilisation.

Elle peut prendre en charge en totalité ou en partie les dépenses liées au handicap.

 

POUR QUI ?

 

La PCH est une aide destinée aux personnes qui ont besoin d’une aide dans la réalisation des actes de la vie quotidienne du fait d’un handicap.

 

LES CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS

 

Les conditions d'âge

Voici les critères d’âge pour pouvoir bénéficier de la PCH. Il faut :

  • - soit être âgé de moins de 60 ans lors de la première demande ;
  • - soit être âgé de moins de 75 ans et avoir rempli les conditions d’accès à la PCH avant 60 ans,
  • - soit être encore en activité professionnelle, même au-delà de l’âge légal de départ à la retraite.

Une situation de handicap peut également survenir après 60 ans alors que l’on est retraité. Dans ce cas, pour être aidée, la personne concernée relèvera principalement des aides dédiées aux personnes âgées en perte d’autonomie, comme l’APA (allocation personnalisée d’autonomie). Elle ne peut être cumulée avec l'APA, le choix entre les deux aides revient à la personne dès qu'elle répond aux critères d'attribution de l'APA.

Une fois que l’on est bénéficiaire de la PCH, on peut continuer à en bénéficier jusqu’à la fin de sa vie si besoin.

 

Les conditions de handicap

Il faut avoir une limitation absolue ou deux limitations graves parmi une liste de 19 activités comme se mettre debout, marcher, se laver, utiliser les toilettes, parler, entendre, voir…

C’est l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) qui évalue le degré de limitation dans les activités.

Un plan de compensation est proposé par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées).

 

Les conditions de revenus et la participation financière des bénéficiaires

La PCH est une prestation universelle : toutes les personnes handicapées qui remplissent les conditions d'éligibilité peuvent en bénéficier quels que soient leurs revenus.

Dans le cadre du plan d’aide proposé par la CDAPH, les dépenses pour compenser le handicap sont prises en charge :

  • à 100 % de leur tarif si les ressources annuelles de patrimoine de la personne handicapée sont inférieures ou égales à 26 473,96 € par an (au 1er avril 2015).
  • à 80% si ses ressources sont supérieures.

 

Les conditions de résidence

Il faut résider en France de façon stable et régulière.

 

ATTRIBUTION ET VERSEMENT

 

Le dossier de demande de PCH doit être retiré à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du lieu de résidence de la personne, rempli puis déposé au même endroit.

Il est ensuite instruit par une commission de la MDPH, appelée Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Si la demande est acceptée, un plan personnalisé de compensation est alors mis en place. Attribuée par la CDAPH, la prestation est alors versée par le Conseil Départemental.

Les sommes versées ne sont pas récupérables. La PCH ne peut pas faire l’objet d’une récupération quelle qu’elle soit :

  • - ni du vivant de la personne qui la perçoit en cas d'amélioration financière de sa situation, par exemple si elle reçoit une donation ou un héritage ;
  • - ni à son décès sur sa succession.

 

LES DIFFÉRENTS TYPES D'AIDES

 

La PCH peut financer cinq types d’aide :

  • - les aides humaines : intervention d’une tierce personne, y compris de l’aidant familial, pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation, déplacements, surveillance…) ;
  • - les aides techniques : équipements conçus et adaptés pour pallier le handicap ;
  • - les aides pour l'aménagement du logement et du véhicule et les surcoûts liés au transport ;
  • - les charges spécifiques  c’est-à-dire les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la PCH (par exemple, les protections pour incontinence, l’abonnement à un service de téléalarme…) ou les charges exceptionnelles c’est-à-dire les dépenses ponctuelles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la PCH ;
  • - les aides animalières, uniquement pour les animaux agréés.

La PCH n’est pas destinée à financer le coût de l’accueil dans un établissement médico-social ou un établissement de santé.

 

LE PLAFONNEMENT DU MONTANT DES AIDES

 

Le montant des aides est plafonné. Il y a des plafonds distincts pour chacun des cinq types d’aides, fixés en heures pour l’aide humaine et en euros pour les autres aides.

Voici quelques exemples de plafonds au 1er janvier 2016 :

  • - Pour l’aide humaine : 6h05 d’intervention maximum par jour (possibilité de dépasser ce plafond pour les personnes ayant besoin d’une aide totale pour la plupart des actes et d’une présence constante ou quasi constante d’un tiers, jusqu’à 24h d’intervention par jour).
  • - Pour les aides techniques : 3 960 € maximum sur 3 ans.
  • - Pour l’aménagement du logement : 10 000 € sur 10 ans.
  • - Pour l’aménagement du véhicule et le surcoût lié aux transports : 5 000 € sur 5 ans ou 12 000 € sur 5 ans sous conditions.
  • - Pour les charges spécifiques ou exceptionnelles : 100 € par mois pendant 10 ans.

 

OÙ SE RENSEIGNER ?

Auprès des Maison Départementale des Personnes Handicapées(MDPH)

MDPH du Finistère

MDPH des Côtes-d'Armor

 

Pour plus de renseignements ou une aide à la mise en place de ce service, vous pouvez contacter le CLIC de votre secteur :
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