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PROTECTION JURIDIQUE

 

QU'EST-CE QUE C'EST ?

 

Il existe trois formes de protection juridique :

  • - La sauvegarde de justice : la personne conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile sauf ceux confiés au mandataire désigné par le juge. Cette protection juridique est provisoire et réservée à certains actes précis. La mesure ne peut excéder un an, renouvelable une fois, sur décision du juge des tutelles.
  • - La curatelle : la personne est conseillée ou contrôlée de manière continue pour les actes importants de la vie. Elle prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure du possible. Elle est décisionnaire. La durée de la curatelle ne peut être supérieure à 5 ans, renouvelables par le juge des tutelles.
  • - La tutelle : la personne est représentée de manière continue dans les actes de la vie civile. Il s'agit d'une mesure visant à protéger une personne et tout ou partie de son patrimoine. La durée de la mesure ne peut excéder 5 ans, elle peut être renouvelée par le juge des tutelles.

 

POUR QUI ?

 

Les formes de protection juridique varient selon la situation des personnes :

  • - Sauvegarde de justice : personnes majeures souffrant, temporairement, d'une altération médicalement constatée de leurs capacités mentales ou physiques.
  • - Curatelle : personnes majeures souffrant d'une altération plus prononcée et médicalement constatée des facultés mentales ou physiques. Par conséquent elles ont besoin d'être conseillées ou contrôlées dans les actes importants de la vie civile.
  • - Tutelle : personnes majeures souffrant d'une altération médicalement constatée des facultés mentales ou physiques, au point d'empêcher l'expression de leur volonté ou d'agir en faveur de leur dignité. Par conséquent elles ont besoin d'être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile. Cette protection est instaurée lorsque les autres mesures se sont montrées insuffisantes.

 

COMMENT ?

 

Par saisie du juge des tutelles, avec un certificat médical établi par un médecin spécialiste figurant sur la liste du procureur de la République. La demande de protection juridique peut être faite par :

  • la personne elle-même,
  • son conjoint ou concubin,
  • un membre de la famille,
  • un proche entretenant des relations stables et étroites avec la personne,
  • le procureur de la République,
  • un professionnel du secteur médico-social.

La liste des médecins compétents et la demande d'habilitation (Protection des majeurs - Formulaire de requête) est à demander au Tribunal d'instance dont dépend votre domicile.

Pour le trouver cliquez ici.

 

 

COMMENT SONT DÉSIGNÉS LES MANDATAIRES ?

 

Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires en prenant en compte les souhaits exprimés par la personne à protéger. Il peut s'agir des membres de l'entourage désignés par écrit par la personne elle-même. À défaut, le juge choisit un professionnel sur une liste spécifique.

 

OÙ SE RENSEIGNER ?

 

Auprès de l'UDAF

 

Pour plus de renseignements ou une aide à la mise en place de ce service, vous pouvez contacter le CLIC de votre secteur :

CLIC

StructureAdresseTéléphoneFaxSite internetCourriel
ATM2218 rue Parmentier

22046
029668168018 rue Parmentier - B.P. 4601 - 22046 SAINT BRIEUC CEDEX 2http://www.apm22.frassociation@apm22.fr
Association Tutélaire du Ponant (ATP) du Ponant2a Rue Michel Bakounine
Morlaix
29600
0298886156
Union Départementale des Associations Familiales des Côtes d'Armor28 Boulevard Hérault
Saint-Brieuc
22001
0296689393politiquefamiliale.udaf22@wanadoo.fr
Union Départementale des Associations Familiales du Finistère15 rue Gaston Planté
BREST
29229
02983334450298333079http://www.UDAF29.FRdsms@udaf29.fr
48.9080132;$;2.331317600000034;$;ATM22
Téléphone : 0296681680
Site : http://www.apm22.fr;$;48.5910715;$;-3.8211366000000453;$;Association Tutélaire du Ponant (ATP) du Ponant
Téléphone : 0298886156;$;48.5172651;$;-2.754319099999975;$;Union Départementale des Associations Familiales des Côtes d'Armor
Téléphone : 0296689393;$;48.4304875;$;-4.460068299999989;$;Union Départementale des Associations Familiales du Finistère
Téléphone : 0298333445
Site : http://www.UDAF29.FR